Acceptation des Conditions Générales de Vente :

 

Applicables à compter du 11 Octobre 2022.

 

 

Clause n° 1: Objet et champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Dippool Sas et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

 

Création de piscine à partir de container Maritime,

de piscine béton et rénovation de bassin.

Fabrication de terrasse et vente de produit dédié au monde de la piscine.

 

Toutes nos piscines (container ou béton) sont finies à la demande et personnalisées selon les indications du client.

 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

La société Dippool Sas s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et d'en informer immédiatement son client.

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Dippool serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

 

Clause n° 4 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

 

• soit par chèque ;

• soit par virement.

 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

 

• Un acompte de 40% de la facture globale à la commande pour lancer la construction,

• Une facture de milieu de chantier de 40% de la facture restante pour continuer la construction,

• Une facture finale de clôture de la somme totale due pour effectuée la livraison de la construction.

 

Sans facture clôturée, aucune livraison ne sera effectuée et la construction restera la propriété de Dippool.

 

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Dippool une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Dippool.

 

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

 

La société Dippool conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Dippool se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

Clause n° 9 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

 

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au lieu d'implantation de la construction ;

• soit par le propre moyen de l'acheteur qui se réserve le droit de faire appel à un transporteur de son choix.

 

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

 

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

 

 

Clause n° 10 : Force majeure

 

La responsabilité de la société Dippool ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Béziers (34500).

 

 

Clause n°12 : Garantie

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La garantie sur la construction prend en charge l'étanchéité du bassin pendant une période de 10 ans.

La garantie sur les collages vitrages pendant une période de 10 ans

La garantie sur la résine projetée à chaud est de 25 ans (garantie fournisseur)

La garantie sur la machinerie et les pièces détachées à hauteur de la garantie du fournisseur prévue.

( 2;3;5 ou 10 selon le fournisseur et la marchandise)

Tout dépassement de la date de garantie ne donnera pas droit à un recours.

Les garanties prennent effets à partir du jour de livraison de la construction.

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